Le divorce à l’amiable, appelé également le divorce par consentement mutuel, est le type de divorce le plus rapide et le plus pratiqué par les Français. En effet, selon une étude du ministère de la Justice, le divorce à l’amiable représente plus de 50% des divorces prononcés chaque année. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il s’agit du seul type de divorce où les conjoints règlent la totalité des conséquences de leur séparation sans passer par le Juge des Affaires Familiales.

Si vous avez décidé de mettre fin à votre union conjugale, le recours à un avocat en droit de la famille est essentiel. Ce professionnel vous guide et vous apporte les meilleurs conseils afin de préserver vos intérêts. Dans ce cadre, Maître Chakib Hadjiat, votre avocat en droit de la famille à Metz. Il vous accueille au sein de son cabinet afin de vous accompagner dans toutes les phases de votre procédure de divorce.

Procédure de divorce à l’amiable

Il faut savoir que la loi du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la Justice au XXIème siècle a grandement simplifié et facilité la procédure de divorce à l’amiable. En effet, désormais, vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans vous présenter devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales).

Précisons que ce type de divorce n’est possible que si votre époux (se) et vous êtes parfaitement d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, etc.). Notons que si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, mais que vous ne vous entendez pas sur ses effets, vous pouvez choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté).

Sachez que dans un divorce par consentement mutuel, trois représentants de la loi interviennent : un notaire et deux avocats.

· Le rôle de l’avocat

Les conjoints ont le droit de demander conseil à leur avocat à propos du sort de leur patrimoine et l’ensemble des conséquences du divorce. Dès que la situation est réglée, une convention de divorce est rédigée par les avocats. Par la suite, elle est transmise  par courrier recommandé aux époux. Les partenaires bénéficient d’un délai de 15 jours avant la signature définitive de la convention.

Soulignons que lors de la rédaction de cette convention, les avocats garantissent essentiellement du :

• respect de la procédure
• consentement de chacun des conjoints
• l’équité et l’équilibre des effets du divorce

Les avocats jouent, ainsi, un rôle d’arbitre, et ce, tout en veillant à ce que les décisions prises ne lèsent les intérêts de personne.

Une fois le délai de réflexion passé, les conjoints procèdent à la signature de la convention. Cette dernière est également contresignée par leurs avocats respectifs.

De plus, les avocats jouent un rôle d’intermédiaires entre les conjoints et le notaire. Ce dernier doit déposer la convention au rang des minutes (délai de 7 jours après la signature de l’acte).

· Le rôle du notaire

Dans ce type de divorce, le rôle du notaire demeure inchangé, à savoir liquider le régime matrimonial. Cela consiste principalement à lister les actifs et passifs (biens meubles et immeubles et les dettes et crédits). Cette étape permet d’effectuer une évaluation et d’attribuer ce qui leur revient de droit à chaque époux. Notons que cette procédure est réalisée avant la signature de la convention. En effet, l’état liquidatif doit être annexé à la convention.

A la suite de la signature, le notaire en devient le dépositaire. Une fois que la convention est en sa possession, il s’assure de la conformité de l’acte et du respect des délais. Ensuite, il procède  à son enregistrement et lui donne date et force exécutoire.

La dernière étape  est la transcription du divorce sur les actes d’état civil de chacun des anciens conjoints. Cette dernière formalité est réalisée à la mairie où s’est déroulé le mariage.