Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un type de divorce peu connu en France. Dans cet article, nous allons répondre aux questions les plus fréquentes qui tournent autour de ce sujet.

Vous souhaitez effectuer une demande de divorce ? Faites appel à Maître Chakib Hadjiat, avocat en droit de la famille à Metz. Ce professionnel du droit vous accompagne et vous apporte les meilleurs conseils afin de préserver vos droits.

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il est important de souligner que le mariage impose la communauté de vie des deux partenaires. Il s’agit de l’une des principales obligations de l’union conjugale, avec le devoir de secours, de fidélité et d’assistance.

Lorsque la séparation du couple a cessé depuis plus d’un an, le conjoint peut se tourner vers le divorce  pour altération définitive du lien conjugal. Toutefois, l’époux doit prouver que la communauté de vie s’est arrêtée pour que le Juge aux Affaires Familiales prononce automatiquement le divorce.

Les étapes à suivre

Vous souhaitez lancer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Dans cette situation, il est essentiel, tout d’abord, de recourir à un avocat en droit de la famille. En effet, faire appel à un avocat est obligatoire, et ce, même si les partenaires sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage.

 Ce professionnel du droit a pour rôle de rédiger la requête et l’envoyer en votre nom au greffe du tribunal de grande instance. Ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Soulignons que la requête définit les demandes en matière de mesures provisoires comme la pension alimentaire ou l’attribution du logement. Cependant, elle n’indique pas le motif de la demande de divorce.

Une fois la requête transmise au tribunal, les deux conjoints et leurs avocats respectifs sont appelés à une audience de conciliation. Cette dernière est obligatoire, car elle envisage une solution amiable. En effet, le JAF propose une médiation ou un divorce par consentement mutuel.

Si le juge ne parvient pas à faire changer l’avis du couple, il définit des mesures provisoires.

L’avocat du demandeur peut, ensuite, introduire l’instance en divorce, si le délai d’un an est respecté au jour de l’assignation. Si au moment de l’assignation en divorce, le couple a cessé la communauté de vie depuis plus 1 an, le divorce est prononcé par le juge.

Notons que l’un des conjoints peut prouver cette cession de vie conjugale de plusieurs manières comme :

les dépenses courantes  (loyer, nourriture, électricité…).

En effet, les dépenses ne sont plus effectuées en commun, mais sur deux comptes courants séparés.