Le divorce constitue en France une procédure légale qui dissout le lien matrimonial. On peut compter en tout quatre types de divorces : le divorce par consentement mutuel ou amiable, la rupture pour altération définitive du lien conjugal, la rupture dite « acceptée » et notre sujet d’aujourd’hui qui est la procédure de divorce pour faute. Le premier point est à noter que cette démarche est contentieuse. Elle est initiée quand l’un des deux conjoints agit à l’encontre des normes instaurées par le lien matrimonial.

Avant d’engager une procédure de divorce pour faute, il faut avoir les moyens de prouver que la faute empêche de poursuivre la vie de couple. Ainsi, il s’agit d’un divorce-sanction. C’est donc le Juge aux Affaires familiales qui décide de la validité ou non du motif. Quant aux conséquences de la rupture, c’est encore une fois le JAF qui statuera sur les différents effets, à savoir : la prestation compensatoire, la pension alimentaire, le mode de garde des enfants, la répartition du patrimoine, etc.

Si vous vous apprêtez à quitter votre conjoint, faites appel aux services d’un expert de la loi. Maître Chakib Hadjiat, à la fois avocat de divorce et avocat en droit de la famille à Metz, est à même de vous assister pendant cette procédure quelque peu complexe. Il saura vous apporter l’aide nécessaire afin que vous puissiez obtenir gain de cause.

Le divorce pour faute en quelques mots

Comme nous l’avons souligné précédemment, il s’agit d’une procédure contentieuse. Elle résulte non d’un simple désaccord entre les époux, mais d’un litige. En effet, la faute peut se définir comme une violation ou un dépassement grave qu’on ne peut pardonner. Elle peut être ponctuelle ou s’étaler sur le temps, comme un manquement répété aux devoirs conjugaux.  Généralement, c’est la personne qui se sent lésée qui fait la demande de divorce pour ce motif.

Ainsi, il revient au conjoint demandeur de remettre à la barre un ensemble de preuves qui soutiennent ses revendications. On peut comprendre ici le rôle important de l’avocat de divorce dans la constitution d’un dossier solide. En effet, ses conseils peuvent s’avérer inestimables.

La faute : quelques exemples

D’un point de vue juridique, la faute regroupe plusieurs raisons et motifs. En règle générale, la validité du motif revient à l’appréciation du magistrat. Nous pouvons citer quelques exemples de faits qui peuvent être considérés comme une faute : adultère, négligence (surtout en cas de maladie), alcoolisme, abus sexuel, abus moral, harcèlement physique, etc.

Collecter les preuves

Il faut que le demandeur de divorce puisse prouver la faute de son partenaire. De ce fait, il doit réunir un ensemble de preuves qui attestent de la validité de ses reproches. Ceci dit, cela doit toujours s’effectuer dans un cadre légal. Les preuves en question peuvent prendre la forme de :

• Témoignages de l’entourage (voisins, collègues, famille…)
• Plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie
• Historique Internet
• Relevés bancaires
• Messages ou courriels
• Certificat médical qui prouve coups et blessures
• Etc.