Durant un divorce, on peut envisager le versement par l’un des conjoints à l’autre d’une somme compensant la disparité des niveaux due à la rupture. Il faut savoir que cette prestation compensatoire est possible dans toutes les procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou encore divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage).

Doté d’une grande expérience, Maître Chakib Hadjiat, avocat en droit de la famille à Metz, prend en charge toute affaire en rapport avec la prestation compensatoire. Il vous garantit un suivi juridique de qualité afin de préserver vos intérêts.

Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?

Si on devait définir la prestation compensatoire, nous pouvons dire que c’est une indemnité, une somme d’argent ou un droit qu’on transmet ou versé par un ex-époux à son ex-conjoint lors d’un divorce.

Ce droit ou cette somme, par définition, a pour but premier de compenser la différence de niveau de vie créée entre les conjoints suite à la rupture du mariage.

Il faut savoir également que la demande de prestation compensatoire doit se formuler par le partenaire dont les revenus sont les plus faibles durant la démarche de divorce. Cette somme peut être décidée par les conjoints eux-mêmes. Cependant, s’ils n’arrivent pas à trouver un accord, la somme peut être fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

Montant de la prestation compensatoire

Comme nous venons de le mentionner, le versement de l’obligation compensatoire doit être demandé par l’un des partenaires durant la procédure de divorce. C’est au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de fixer s’il s’il y a lieu à versement ou non d’une prestation compensatoire, et ce, au cas par cas.

De plus, son montant se détermine en fonction des besoins du conjoint demandeur et des ressources de l’autre époux.

Il faut savoir que le Code civil ne détermine pas le barème de calcul spécifique ou le montant prédéfini.

• Comment est déterminé le montant ?

La somme de la prestation compensatoire dépend de la différence de niveaux de vie des partenaires. Il n’existe, certes, pas de barème, cependant, certains critères sont pris en compte. Parmi ces critères, nous citons :

• Les revenus des époux
• L’âge des époux
• Le patrimoine des époux
• La santé des époux.
• La durée du mariage
• Les droits à la retraite des époux
• Les choix de carrière pris dans l’intérêt du ménage
• La présence d’enfants communs ou non

Comment s’effectue son versement ?  

Sachez qu’il y a plusieurs façons pour verser ou recevoir votre obligation compensatoire :

• Le versement d’un capital : le montant sera donc accordé en 1 fois dès la signature ou le jugement de votre divorce.
• Sous forme de mensualités d’un montant fixe et d’une durée définie
• Une rente versée (chaque mois), et ce, jusqu’à la fin de la vie du receveur.

Révision de la prestation compensatoire

D’autre part, lorsque le conjoint débiteur de la prestation compensatoire connait des changements dans sa situation personnelle, il peut faire une demande au juge pour procéder la révision de la prestation compensatoire. La révision, ainsi, peut amener à :

• Allonger la durée de versement
• Procéder au versement de la totalité de la somme
• Diminuer ou supprimer le montant de la prestation compensatoire

Quels sont les recours du créancier impayé ?

Si l’ex-conjoint débiteur d’une prestation compensatoire ne paye pas ses obligations, le créancier impayé, disposant d’un titre exécutoire, est en mesure de recourir aux modes de coercition du droit commun. En effet, chaque débiteur qui manque à ses obligations de paiement risque des sanctions civiles (des dommages-intérêts).

Le non-paiement de cette obligation peut, aussi, donner lieu à des sanctions pénales pour :

• Abandon de famille
• Organisation frauduleuse de l’insolvabilité