POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité (ci-après la " Politique de Confidentialité “) régit la façon dont le cabinet d’avocat individuel de Maître HADJIAT (le " Cabinet “) demeurant 9b Rue du Petit Paris, 57000, Metz en tant que responsable de traitement traite les données personnelles collectées (i) dans le cadre du site internet avocat-hadjiat.com ou lors d’échanges entre le Cabinet et toute personne qui n’est pas un client du Cabinet et (ii) dans le cadre de la réalisation, par le Cabinet, de son activité de conseil juridique.

Ce site internet a été réalisé par la société e-Néo Communication, située au 7 place Boussu 59410 Anzin.

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à la respecter.

Le site Internet est hébergé chez :

OVH

2 RUE KELLERMAN

59100 ROUBAIX

Conformité à la législation de protection des données

Le Cabinet s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le " RGPD “) et toute autre loi ou réglementation nationale en vigueur régissant le traitement des données personnelles.

Qui sont les Personnes Concernées ?

Les personnes concernées (les " Personnes Concernées “), c’est-à-dire les personnes dont le Cabinet traite les données personnelles sont :

• Les utilisateurs du site internet (les " Utilisateurs “) ou toute autre personne qui prend contact avec le Cabinet sans en être un client ;

• Les personnes répondant à une offre d’emploi diffusée sur le site internet ou envoyant une candidature spontanée (les " Candidats “) ;

• Les clients du Cabinet personnes physiques ou les représentants et/ou employés des clients du Cabinet personnes morales (les " Clients “) ; et

• Toute autre personne physique dont une personne concernée, un partenaire ou un adversaire transmet des données personnelles au Cabinet. Les données personnelles de ces autres personnes sont soumises au Cabinet sous la responsabilité des Personnes Concernées qui s’engagent à les transmettre au Cabinet en conformité avec les dispositions légales applicables. Les données ne seront utilisées par le Cabinet que si elles sont nécessaires dans le cadre de la fourniture par le Cabinet de ses services dans le cadre de ses activités de conseil juridique.

Quelles sont les données personnelles collectées par le Cabinet et pourquoi sont-elles utilisées ?

• Identification et coordonnées : L’identification et les coordonnées des Personnes Concernées peuvent correspondre (i) au nom et à l’adresse de courriel électronique renseignées au sein du formulaire de contact figurant sur le site internet (le " Formulaire “) ou (ii) aux données renseignées au sein de la carte de visite remise par la Personne Concernée ou de la signature email de celle-ci. Ces données seront traitées par le Cabinet pour répondre aux demandes des Personnes Concernées ou dans le cadre de l’exercice de ses mandats.

• Contenu des CV et lettres de motivation : Les données transmises par les Candidats seront utilisées dans le cadre des candidatures et postes vacants. Ces données concernent les noms, prénoms, date de naissance, nationalité, les moyens de contact (adresse de courriel électronique, adresse postale, numéro de téléphone), les formations, les qualifications professionnelles, les expériences professionnelles ainsi que toutes autres données personnelles contenues dans ces documents.

• Contenu des messages des Personnes Concernées transmis quel que soit le mode de communication choisi : Les Personnes Concernées peuvent contacter le Cabinet via différents moyens, y inclus par le biais des réseaux sociaux, pour formuler leurs demandes. Ces données seront traitées par le Cabinet pour répondre aux demandes des Personnes Concernées ou dans le cadre de l’exercice de son mandat.

• Toute autre donnée personnelle fournie au Cabinet dans le cadre d’un dossier ouvert pour le compte de l’un des Clients suivant qu’il appartiendra : Ces données, collectées directement ou indirectement, permettent au Cabinet de fournir ses services de conseil et d’assistance juridique dans le cadre des obligations légales et notamment du secret professionnel.

• Contenu et métadonnées : Ces éléments correspondent aux opérations réalisées sur le site internet c’est-à-dire aux flux de données généré par l’activité des Utilisateurs. En principe, ces données ne sont pas utilisées par le Cabinet dont le site internet est simplement le support d’échange de ces données. Toutefois, certains de ces éléments pourront être utilisés par le Cabinet pour permettre de mieux comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec le internet et améliorer le fonctionnement de celui-ci.

• Informations techniques : Ces informations techniques peuvent correspondre au type de navigateur, paramètres de langue, pays et fuseau horaire, ID et paramètres de cookie, type d’appareil utilisé pour la connexion, modèle de matériel et système d’exploitation, identificateurs uniques tels que l’IDFA (pour iOS), l’adresse MAC ou l’identifiant utilisateur, adresses IP et informations sur le réseau mobile, partage sur les réseaux sociaux, données sur la géolocalisation. Le Cabinet n’utilise jamais la localisation précise par GPS de l’appareil de l’Utilisateur sauf après avoir reçu son consentement explicite. Ces données sont utilisées pour assurer un usage optimal du site internet et personnaliser le internet à chaque Utilisateur.

Certaines de ces données sont obligatoires pour que le Cabinet puisse fournir ses services. Celles-ci seront toujours identifiées de manière spécifique au sein du Formulaire permettant de soumettre ces données ou par le Cabinet demandant la fourniture de telles données. Les autres données sont fournies par les Personnes Concernées si elles l’estiment opportun et ne seront utilisées par le Cabinet que si elles sont nécessaires par rapport aux finalités exposées au sein de la présente Politique de Confidentialité.

En complément, le Cabinet peut effectuer d’autres traitements de données personnelles tels que décrits ci-après au sein de la présente Politique de Confidentialité.

Source des données personnelles

Nous obtenons certaines données personnelles directement auprès des Personnes Concernées. Toutefois, et en particulier dans le cadre de l’exercice de notre mandat, nous pouvons obtenir des données personnelles de manière indirecte, par exemple : lors de la vérification des informations transmises en relation avec nos obligations en matière de lutte anti blanchiment et financement du terrorisme, lorsque les parties adverses ou des collaborateurs et partenaires de la Personne Concernée nous transmettent des données personnelles d’une Personne Concernée ou encore, lorsque nous sommes mis en relation avec une Personne Concernée par l’intermédiaire d’un tiers.

Utilisation des réseaux sociaux

Les données personnelles des Personnes Concernées collectées dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux peuvent faire l’objet d’un traitement par le Cabinet qui dispose d’un intérêt légitime à les utiliser à des fins de marketing et d’amélioration de ses supports publicitaires ainsi que de son image sur base des informations volontaires transmises ou publiées par les Personnes Concernées.

Dans le cas où le Cabinet est présent sur différents réseaux sociaux et intervient en tant que responsable conjoint du traitement avec eux pour certains traitements dont notamment lorsque le logo du réseau social utilisé figure sur le site internet du Cabinet.

Utilisation des cookies

Le Cabinet utilise également des « cookies » pour améliorer la navigation de l’Utilisateur sur le site internet ou pour compiler des statistiques globales et anonymes permettant de comprendre l’utilisation du site internet par les Utilisateurs et améliorer sa structure et son contenu.

Certains cookies ne nécessitent pas le consentement des Utilisateurs car ils sont purement techniques et leur utilisation entre dans les intérêts légitimes du Cabinet. Pour les autres, Le Cabinet collecte le consentement des Utilisateurs avant de collecter des données personnelles les concernant via des cookies.

Comment le Cabinet protège les données à caractère personnel ?

Le Cabinet met en place des mesures de sécurité appropriées tout au long du cycle de vie des données personnelles en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données d’identification à caractère personnel et, dès que cela est possible, anonymise les données personnelles des Personnes Concernées.

Les Personnes Concernées sont responsables de s’assurer que toutes les données personnelles qu’ils envoient au Cabinet le sont en toute sécurité.

Le Cabinet prend des mesures raisonnables pour :

• s’assurer que vos données personnelles soient exactes et, si nécessaire, mises à jour en permettant aux Personnes Concernées de modifier les données qui seraient inexactes à tout moment ;

• s’assurer que les données personnelles des Personnes Concernées soient collectées en fonction des besoins définis dans la présente Politique de Confidentialité.

Partage de données à caractère personnel

Le Cabinet est le seul destinataire des données personnelles qui ne pourrons être partagées à des tiers que (i) dans le cadre de l’exécution de son mandat et sur une base de stricte nécessité (par exemple les destinataires de nos courriers et documents et/ou dans le cadre d’une mission de représentation en justice), (ii) avec toutes les autorités étatiques et/ou publiques lorsque cela est requis par la loi ou (iii) à ses sous-traitants, prestataires de services, pour permettre à ces derniers de fournir leurs prestations à l’exclusion de toute autre fin. Le Cabinet a conclu un contrat avec chacun de ces prestataires de services pour préciser la manière dont ils peuvent accéder et traiter les données personnelles. Les prestataires de services sont soumis à un engagement et confidentialité et mettent en place des mesures de sécurité des données personnelles aux moins équivalentes aux nôtres.

Référencement

Avec leur consentement préalable, le Cabinet peut encore communiquer le nom de ses Clients, à titre de référence commerciale (i) auprès des annuaires professionnels et/ou (ii) auprès de ses autres Clients ou de prospects dans le cadre d’appels d’offre.

La citation du Client en référence pourra s’accompagner, le cas échéant, d’explication sur le dossier, selon les données demandées par l’annuaire professionnel et l’accord donné par le client. En principe, il s’agit toujours d’un résumé des dossiers du Client auprès de le Cabinet, de l’intervention de le Cabinet du volume financier des ou de l’opération concernée(s) ainsi que des coordonnées d’une personne de contact.

Un tel traitement est effectué uniquement sur base du consentement du Client qui a toujours l’opportunité de retirer son consentement à tout moment, sans frais ni pénalités. Un tel retrait ne portera toutefois pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Communications Electroniques

Le Cabinet peut envoyer des emails informatifs pour des services analogues fournies par le Cabinet (les " Communications Électroniques “) aux Personnes Concernées dont le Cabinet a obtenu les coordonnées électroniques en fournissant ses services lorsque les Personnes Concernées visées ne se sont pas opposées à une telle utilisation lors de la collecte de leur adresse email.

Toute autre communication électronique non sollicitée qui ne serait pas visée au sein des dispositions ci-avant sera effectuée sur base du consentement de la Personne Concernée exclusivement.

Les Personnes Concernées ont encore la possibilité de s’opposer à une telle utilisation de leur adresse email, sans frais et de manière simple en contactant directement le Cabinet.

Si une Personne Concernée s’oppose à la réception des Communications Électroniques, elle n’en recevra aucune dès qu’elle aura manifesté son opposition par le biais de l’un des canaux identifiés au paragraphe précédent.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de le Cabinet à informer sur son activité et sur l’actualité juridique en permettant ainsi à le Cabinet de continuer à fournir ses services et de promouvoir son image vis-à-vis des Personnes Concernées.

Evènements et conférences

Dans le cas où le Cabinet organise des événements et conférences physiques ou en ligne, directement ou par conjointement avec d’autres partenaires (les " Evènements “). Lorsqu’une Personne Concernée participe à ces Evènements, le Cabinet recueille des données personnelles la concernant telles que son identification, ses coordonnées ainsi que des données relatives à sa présence à l’Evènement le Cabinet et toute autre données personnelles ou informations commerciales que celle-ci pourrait fournir de manière spontanément à le Cabinet (par exemple ses préférences alimentaires) pour permettre l’organisation et la réalisation de l’Evènement. Les coordonnées des Personnes Concernées pourront également être utilisées pour l’envoi de Communications Electroniques suivant les modalités indiquées ci-avant.

Ces données personnelles sont traitées directement par le Cabinet ou par ses partenaires organisant l’Evènement le cas échéant.

Ces données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation et à la réalisation de l’Evènement à l’exception de l’identification, des coordonnées et la référence de l’Evènement auquel la Personne Concernée a été invitée ou auquel elle a participé qui seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation entre la Personne Concernée et le Cabinet.

La Personne Concernée est informée qu’elle pourra être prise en photo ou apparaitre sur des vidéos prises lors de sa participation à l’Evènement (les " Images “). Ces Images pourront être publiées sous format papier ou numérique, via les canaux médiatiques habituels et seront archivées en interne pour documenter l’histoire du Cabinet. La Personne Concernée peut s’opposer au traitement des Images la concernant en contactant le Cabinet indiquées ci-avant pour permettre au Cabinet de prendre les mesures qui s’imposent en conséquence, pour autant que faire se peut.

Les traitements effectués dans le cadre des Evènements reposent sur l’exécution d’un contrat lorsque la Personne Concernée s’est inscrite à l’Evènement et sur les intérêts légitimes du Cabinet pour le reste et notamment la gestion des invitations et l’organisation de l’évènement en amont de l’acceptation par la Personne Concernée de l’invitation à l’Evènement. Les intérêts légitimes du Cabinet correspondent à sa volonté d’informer et de contribuer à la formation de tous ainsi que de réunir ses partenaires et Clients autour des Evènements pour promouvoir chacun d’entre eux autour de valeurs communes.

Candidatures

Le Cabinet est amené à traiter des données personnelles contenues dans les CV et lettres de motivations envoyées par les Candidats.

Le traitement des candidatures correspond à l’exécution de mesures précontractuelles.

Les données personnelles des Candidats seront conservées pendant deux (2) ans maximums après le dernier contact.

La conservation des données

Le Cabinet prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles soient traitées et conservées pendant la période minimale nécessaire aux finalités énoncées dans la présente Politique de Confidentialité.

Sauf disposition plus spécifique indiquée au sein de la présente Politique de Confidentialité, le principe général appliqué par le Cabinet est de conserver les données personnelles suivant les critères suivants :

• Pour les Personnes Concernées qui ne sont pas Client du Cabinet : cinq (5) ans à compter de la fin de la relation entre la Personne Concernée et le Cabinet, sauf à l’occasion des candidatures où le délai est porté à deux (2) ans après le dernier contact avec le Candidat ;

• Pour les Personnes Concernées qui sont des Clients du Cabinet : suivant la durée figurant au sein de la lettre d’engagement signée avec le Cabinet ou, à défaut, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le Cabinet aura terminé son mandat, sauf lorsqu’il existe un délai de prescription ou une obligation légale de conservation plus longue.

• Pour toutes les Personnes Concernées : La mise en place de backups par le Cabinet permet d’assurer la disponibilité des données ainsi que leur accès dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les données comprises au sein des backups sont conservées jusqu’à ce qu’elles soient écrasées par un nouveau backup. Il s’agit de données « hors d’usage » qui ne sont utilisées qu’à des fins de sauvegarde. En cas de demande d’effacement de ses données personnelles par une Personne Concernée, les données personnelles figurant au sein de ces backups seront supprimées pour autant que cela soit techniquement possible.

Le Cabinet s’engage à supprimer ou à anonymiser vos données personnelles à l’expiration de la période de conservation décrite ci-dessus, augmentée d’une durée de quelques jours ou semaines, proportionnellement à la durée indiquée ci-avant, si nécessaire pour assurer la suppression ou l’anonymisation des données concernées en pratique, sauf si une raison impérative venait à s’intercaler (par exemple dans le cadre d’un litige).

Droits de la personne concernée

Chaque Personne Concernée bénéficie en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, d’un droit d’effacement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en contactant le Cabinet. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites prévues par les textes et notamment de toute obligation contractuelle ou légale. Chaque Personne Concernée a également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Prise de connaissance de la présente Politique de Confidentialité par les Utilisateurs

En utilisant le site internet, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des termes de la présente Politique de Confidentialité.

Changements apportés à la présente Politique de Confidentialité

Le Cabinet se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Le Cabinet révisera à cet effet la date de dernière mise à jour au bas de la présente page. Le Cabinet encourage les Personnes Concernées à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la présente page. Le Cabinet a mis en place différents moyens pour les Personnes Concernées de consulter la présente Politique de Confidentialité et les Personnes Concernées reconnaissent et conviennent qu’il relève de leur responsabilité d’examiner régulièrement la présente Politique de Confidentialité et de s’informer de modifications.